Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Nos livraisons et services sont exclusivement régis par les conditions
générales de vente ci-après; cela vaut également pour la fourniture
d’informations et les activités de conseil. Après acceptation de nos CGV
par le client, elles restent d’application pour toute transaction
ultérieure que nous effectuons avec ce client, s’il n’a pas été convenu
expressément d’autres conditions par écrit. La prise de livraison de
biens ou de services vaut acceptation des présentes conditions générales
de vente. La validation des conditions du client intervient dans les
limites que nous acceptons et suppose notre accord exprès et par écrit
préalable. Notre silence vis-à-vis des conditions, qui s’écartent de nos
CGV, ne peut notamment pas être interprété comme la validation ou
l’acceptation de ces conditions pour les contrats en cours ou les
contrats ultérieurs.
2. Offre, conclusion du contrat, composition de la livraison, réception
2.1 Toutes nos offres sont sans engagement. Elles sont
considérées comme une invitation à passer une commande. Même dans le
cadre d’une relation commerciale suivie, la conclusion d’un contrat
nécessite notre confirmation de la commande du client par écrit. En cas
de livraison effectuée à court terme, la facture peut tenir lieu de
confirmation.
2.2 Tous les accords, clauses accessoires, garanties et
modifications du contrat doivent obligatoirement revêtir la forme
écrite. Ceci vaut également pour l’annulation de l’exigence de la forme
écrite.
2.3 Les quantités livrées peuvent faire l’objet d’une
variation, en nombre de pièces livrées ou en unités de poids, de plus ou
moins 5% par rapport aux quantités commandées, ce qui est expressément
accepté par le client.
2.4 Si la réception ou l’envoi des marchandises sont
retardés par le client, nous pouvons, après l’expiration d’un délai
supplémentaire de 14 jours, demander de plein droit, à notre choix, soit
le paiement immédiat du prix de vente, soit l’annulation de la
commande, soit refuser l’exécution et demander un dédommagement en lieu
et place du paiement de l’ensemble de la prestation. La notification du
délai doit être effectuée par écrit. Si nous demandons un dédommagement,
ce dernier s’élève à au moins 10% du prix net, frais de livraison
compris. Nous nous réservons par ailleurs le droit de faire valoir des
dommages plus importants résultant du retard.
3. Livraison, délais de livraison, retard de livraison
3.1 Les livraisons s’effectuent au départ de notre
dépôt Kamp-Lintfort, frais d’emballage compris, sur la base de notre tarif
général actualisé. Sauf stipulations écrites contraires, l’expédition
est faite par nos soins; elle s’effectue sans assurance et au risque et à
la charge du client. Le choix de l’itinéraire et du moyen de transport
nous revient.
3.2 Au plus tard au moment où les marchandises quittent
notre entreprise, notre dépôt ou notre succursale, le risque lié à la
perte fortuite ou à une dégradation est transféré au client, avec la
remise des marchandises entre ses mains ou entre les mains du
transporteur, de l’entrepreneur de roulage ou des autres entreprises
désignées pour effectuer la livraison.
3.3 Si l’envoi des marchandises est retardé du fait que
nous faisons valoir notre droit de rétention à cause d’un retard de
paiement total ou partiel du client ou pour une autre raison, le
transfert du risque au client s’opère au plus tard avec la notification
que les marchandises sont prêtes pour l’expédition.
3.4 Les dates et délais de livraison ne sont impératifs
que si nous les avons expressément confirmés comme tels par écrit.
D’une manière générale, nous faisons ce qui est en notre pouvoir pour
respecter les dates et délais de livraison qui sont donnés sans
engagement et à titre indicatif ("environ", "généralement", etc.).
3.5 Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons et
des prestations partielles. Nous pouvons livrer avant l’expiration du
délai de livraison. Si nous sommes en retard avec une livraison, le
client doit nous accorder dans un premier temps un délai supplémentaire
pour effectuer notre prestation. Après expiration du délai
supplémentaire, le client peut faire valoir les dispositions des §§ 280,
281, 284, 286 et 323 du Code civil allemand (BGB) qui s’appliquent à sa
situation. Un droit aux dommages-intérêts pour infraction au devoir -
pour n’importe quel motif ou cause – ne pourra être apprécié qu’en
fonction des dispositions du point 7.
3.6 En cas de retard de livraisons ou de prestations
pour cause de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de
notre volonté, nous en informerons sans délai notre client par écrit.
Dans cette situation, il nous appartient de retarder la livraison pour
la durée de l’entrave ou de ne pas honorer en partie ou en totalité la
prestation non exécutée du contrat, pour autant que nous ayons rempli
notre devoir d’information. Sont retenues comme force majeure, la grève,
la grève patronale ou lock-out, l’intervention des autorités civiles ou
militaires, un manque d’énergie ou de matières premières, les
difficultés de transports indépendantes de notre volonté, les entraves
au bon fonctionnement de notre entreprise, qui sont indépendantes de
notre volonté, par exemple dégâts d’incendie, dégâts des eaux, les
pannes des outils de fabrication et toutes les autres entraves dont nous
ne pouvons être tenus pour responsables.
3.7 Si une date ou un délai de livraison ont été
convenus avec un effet obligatoire et si cette date ou ce délai sont
dépassés de plus de huit semaines, à cause d’événements cités au point
3.6, le client est en droit de renoncer à la partie du contrat qui n’a
pas encore été exécutée.
4. Réserve de propriété
4.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises
livrées, jusqu’au paiement intégral du prix de vente et de toutes les
créances résultant de la relation contractuelle avec notre client. Pour
autant que le client soit en mesure de s’acquitter de ses obligations
envers nous, il dispose librement des marchandises. Dans le cas d’une
saisie ou d’autres réquisitions de tiers contre notre client, ce dernier
est dans l’obligation de nous en informer immédiatement par écrit et
d’informer sans délai ces tiers de notre réserve de propriété.
4.2 Si le client ne remplit pas ses obligations,
notamment lors de retards de paiement, nous pouvons reprendre les
marchandises qui font l’objet d’une réserve de propriété, sans devoir
résilier le contrat au préalable; dans cette situation, le client est
obligé de restituer la marchandise sans autre formalité. Durant les
heures d’ouvertures légales, nous sommes autorisés à pénétrer à tout
moment dans les locaux commerciaux du client afin d’y procéder à des
constatations pour déterminer quelle quantité des marchandises que nous
avons livrées y est entreposée. Si nous reprenons la marchandise
réservée, il n’y aura résiliation de la vente que si nous le déclarons
expressément par écrit ou si des dispositions légales rendent la
résiliation obligatoire.
4.3 L’acheteur nous rétrocède d’ores et déjà, dans leur
intégralité, les créances résultant de la revente, y compris les
assurances. Nous acceptons cette rétrocession. Dans la mesure où la
valeur réalisable de nos sûretés dépasse 120% du montant total de nos
créances garanties, nous sommes obligés à libérer sur la demande du
client des sûretés de notre choix à hauteur du montant du dépassement.
5. Garantie des produits
5.1 Sauf stipulations expresses contraires, nous
garantissons nos produits pendant un délai de prescription de un an
contre tout défaut de matériel et de construction ou vice de conception.
Ce délai de prescription de un an s’applique également à d’autres
exigences pour actes illicites et à d’éventuelles exigences pour
dommages occasionnés par un défaut.
5.2 Notre garantie se limite selon notre choix à une
réparation, la livraison d’un produit de rechange ou une reprise d’une
partie des produits, qui seront crédités. Si une réparation entreprise
par nos services échoue et si la livraison d’un produit de rechange est
impossible, l’acheteur du produit défectueux peut
- demander une diminution du prix de vente (réduction) ou un remboursement contre restitution du produit (rédhibition)
- dans le sens qui lui est donné dans la présente disposition, le terme
produit ne fait pas référence à l’ensemble de la livraison, mais
uniquement au produit individuel qui est défectueux.
5.3 A l’occasion d’une reprise contre crédit, le client
remplit un formulaire de retour avant de renvoyer le produit et nous
fait parvenir ce formulaire. Ensuite, nous envoyons au client une
confirmation de commande et l’autocollant correspondant, qui doit être
utilisé pour l’expédition du produit à retourner. L’emballage d’origine,
dans lequel le produit a été vendu, doit se trouver dans un état
acceptable.
5.4 Le retour des produits sans défauts, dans leur
emballage d’origine, est exclu par principe et nous ne les acceptons pas
contre crédit, sauf si le retour a été effectué avec notre accord
préalable et contre facturation de frais de traitement à hauteur de 20%
de la valeur des produits. Le retour doit être effectué par envoi postal
affranchi (sans frais pour nous), dans l’emballage d’origine et dans un
état irréprochable. Par ailleurs, les conditions de réclamation de la
liste des prix Despec en vigueur sont d’application.
5.5 Le client doit notifier immédiatement tout défaut
apparent par écrit et au plus tard 2 jours après la livraison. Par
ailleurs, tout défaut apparent qui apparaît de façon manifeste au moment
de la livraison doit être indiqué au transporteur qui procédera à la
constatation du défaut. Si le client ne signifie pas sa réclamation pour
ce type de défaut endéans les délais impartis, il perd le bénéfice de
la garantie. Dans la mesure où il est possible de se rendre compte de
toute évidence d’un manque manifeste du nombre de pièces ou du poids de
la livraison, le client doit indiquer ces défauts dès réception au
transporteur et lui demander de confirmer cette réclamation par écrit.
5.6 D’autres infractions au devoir devront
immédiatement être signalées par le client par écrit en indiquant un
délai raisonnable pour y remédier, avant l’assertion d’autres droits.
6. Conditions de paiement
6.1 Si un délai de plus de quatre mois sépare la
conclusion du contrat avec le client de la livraison des produits, nous
sommes en droit d’augmenter unilatéralement le prix annoncé dans des
proportions raisonnables (§ 315 du Code civil allemand - BGB), si nous y
sommes contraints par une augmentation du coût des matières premières,
des frais de main-d’œuvre, des charges patronales, les coûts de
l’énergie ou les coûts que représente la mise en conformité avec les
normes environnementales.
6.2 Nos factures sont payables à la livraison, sans escompte.
6.3 Pour toutes les sommes restant dû 14 jours après la
livraison, le client est en retard de paiement, même s’il n’a pas reçu
de rappel.
6.4 Dès le début du retard de paiement, des intérêts de
retard sont exigibles de plein droit et courent automatiquement à
hauteur de 8% supérieurs au taux d’intérêt de base. Nous nous réservons
par ailleurs le droit de faire valoir des dommages plus importants
résultant du retard.
6.5 Un droit de rétention et à imputation ne s’applique
qu’aux contre-demandes qui ne sont pas contestées ou qui ont été
validées par une décision de justice.
7. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
7.1 Nous garantissons nos propres infractions au devoir
commises de propos délibéré ou par négligence grave et les infractions
au devoir commises de propos délibéré ou par négligence grave par nos
mandataires légaux ou les personnes servant comme notre agent ainsi que
le non-respect de nos obligations contractuelles essentielles,
l’impossibilité d’exécution et l’infraction grave au devoir. Par
ailleurs, nous garantissons les atteintes à la vie, à l’intégrité
physique, et à la santé, sans limitation, également si elles sont
commises par nos mandataires légaux ou les personnes servant comme notre
agent. Cette responsabilité s’applique aussi si nous avons pris un
engagement quant à l’état de nos produits ou si nous garantissons la
réussite de nos prestations ainsi que pour les garanties données dans le
cadre de la loi sur la responsabilité du fait du produit
["Produkthaftungsgesetz"].
7.2 En plus des garanties données au point 7.1, nous
garantissons toutes les revendications qui nous sont opposées pour
dommages-intérêts, fondées sur la présente relation contractuelle et
motivées par une infraction au devoir, commise d’une manière coupable,
indépendamment de la cause juridique, mais nous ne garantissons pas la
négligence légère.
7.3 En tout état de cause, nous ne garantissons que les
dommages caractéristiques et imprévisibles. Les dommages indirects et
les dommages occasionnés par un défaut sont exclus de la garantie, à
l’exception des situations où nous aurions commis une infraction aux
obligations contractuelles essentielles ou une infraction au devoir, de
propos délibéré ou par négligence grave. Une responsabilité plus étendue
est exclue.
8. Lieu d’exécution, juridiction, droit applicable
8.1 Le tribunal compétent pour le siège de notre
société est le lieu d’exécution de toutes les obligations contractuelles
et la seule juridiction compétente pour tous les litiges. Cependant,
nous pouvons de plein droit engager une procédure judiciaire auprès du
tribunal de la juridiction qui a une compétence de principe pour
connaître de toutes les affaires du client.
8.2 Toutes les relations juridiques qui nous unissent au client sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne.
9. Invalidité partielle en droit
9.1 Si une des dispositions des présentes conditions
générales de vente était déclarée en tout ou en partie nulle ou pas
applicable, la validité du reste des dispositions n’est pas affectée. La
disposition frappée de nullité sera remplacée par une autre qui se
rapproche le plus possible de l’objectif économique recherché.